X... a assigné la société Carand en indemnisation de son préjudice ; que la société Carand a appelé en garantie la société Oreda ; qu'un jugement avant dire droit a ordonné l'expertise judiciaire du véhicule

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Maître [U], notaire, a dressé un procès-verbal de difficultés le 15 avril 2010. * * * Par jugement du 11 mars 2014, sur assignation délivrée le 21 septembre 2010 par Mme [S] [M] à M.

A ce titre la fiche de poste que vous avez signée n'a jamais été correctement appliquée.

Le conseil de prud'hommes a alloué à ce titre une somme de 100 euros et l'appelante sollicite la fixation de sa créance à la somme de 500 euros.

Le 31 mai 2017, la société [20] a absorbé la société [44] et a pris la dénomination [21]. En son dernier état, elle a repris la dénomination sociale [20].

[D] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 25 juin 2025.

Le 31 mai 2017, la société [21] a absorbé la société [44] et a pris la dénomination [22]. En son dernier état, elle a repris la dénomination sociale [21].

Le 31 mai 2017, la société [21] a absorbé la société [44] et a pris la dénomination [22]. En son dernier état, elle a repris la dénomination sociale [21].

Le 31 mai 2017, la société [10] a absorbé la société [23] et a pris la dénomination [11]. En son dernier état, elle a repris la dénomination sociale [10].

Le 31 mai 2017, la société [10] a absorbé la société [20] et a pris la dénomination [11]. En son dernier état, elle a repris la dénomination sociale [10].

Le 31 mai 2017, la société [20] a absorbé la société [43] et a pris la dénomination [21]. En son dernier état, elle a repris la dénomination sociale [20].

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par suite, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué au salarié une indemnité de 21.000 € sur le fondement de l'article L.1226-15 du

Par une décision du 14 novembre 2022, notifiée le 18 avril 2023, le préfet de La Réunion l’a informé de la fixation du montant du complément indemnitaire annuel, prévu par le décret du 20 mai 2014 portant

C... un chèque d’un montant de 25 000 euros en règlement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et a rejeté certaines demandes d’indemnisation le concernant mais aussi

L'employeur conteste devoir l'indemnité prévue au contrat de travail au titre de la clause de non-concurrence alors que la salariée n'a pas respecté cette clause en se faisant embaucher par un concurrent

A. GFA CARAIBES C/ S. A. R. L LASCONI D...-C... S. A.

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

La salariée a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1 332,78 euros.