Codes de loi français

Article 6-1

-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du

Article 29

Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans

Article 1-1

Aucune association ne peut requérir la diffusion d'une réponse en application du présent IV lorsqu'a été diffusée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions précitées. V.

Article CH 32

La diffusion d'air au travers d'un conduit textile, à l'intérieur d'un local, n'est autorisée que si ce conduit est en matériau classé M 0.

Article Annexe

Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information Assurer la recherche, la synthèse et la diffusion de l'information. Communiquer par écrit, en français et en anglais.

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 11° Le retrait du permis de chasser, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 12° La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Ce groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes impossible.

Article R1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

menace pour les populations et propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique ; 17° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ; 18° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60,74 et 77-1 ou d'une information judiciaire ; 8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion

Article Annexe I

Jus de fruits obtenu par extraction hydrique : Le produit obtenu par diffusion dans l'eau : - du fruit à pulpe entier dont le jus ne peut être extrait par aucun moyen physique ; ou - du fruit entier déshydraté. 4.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

corruption de mineur (art. 227-22) ; - propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1) ; - fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion

Article 2

Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques , Art. 911-102-12, Sct.

Article Annexe 1

. - Un service public d'information, dénommé Eaufrance, est mis en place afin d'assurer la diffusion d'informations fiables, tenues à jour, facilement compréhensibles, relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau

Article 2

défense et présentant un caractère opérationnel ; ― les bâtiments contribuant au maintien des communications, et comprenant notamment ceux : ― des centres principaux vitaux des réseaux de télécommunications ouverts au public ; ― des centres de diffusion

Article L361-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Il dresse notamment, pour l'application du II, la liste des secteurs de production où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant, apprécié au regard de la diffusion des produits d'assurance ou des capacités techniques

Article 39 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de

Article L613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

La coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou essentielles ; 2. La planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle.

Article R441-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

à titre expérimental de personnes morales soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion