REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PRONONCANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR

de l'agence régionale de développement (ARD), a été mis à la disposition du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais pour y exercer les fonctions de conseiller du directeur général des services ; qu'en

X... était le directeur général de la société D... promotion, gérante de différentes sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), filiales du groupe D... ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est

1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes

l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; qu'un simple mensonge ne constitue pas une manoeuvre caractérisant une escroquerie ; que le fait pour Michel X..., directeur

B à compter du 1er décembre 1992 et jusqu'à sa nomination dans les fonctions de directeur général de l'établissement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 51 du décret du 18 juillet

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Marne et Champagne, société anonyme, dont le siège social est à Epernay (Marne), ..., prise en la personne de son président-directeur

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

générale de l'ARS de Franche-Comté l'a placée en situation d'astreinte du vendredi 31 décembre 2010 à 17 heures au lundi 3 janvier 2011 à 8 h 30 ; que sa réclamation ayant été rejetée par la directrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

X... et Y..., associés de la société GMP Atim technologies, y exerçaient respectivement les fonctions de directeur administratif et financier, responsable du commerce export, et de directeur de production

général du travail et du directeur général de l'administration et de la modernisation des services adressée aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et ayant

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[S] [H] Ordonnance du 18 mai 2026 Minute n° 26/00 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par M.

général pour faute de gestion, est caractérisée tant que le directeur général fautif n'a pas quitté ses fonctions, celui-ci empêchant l'exercice de cette action jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur

directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ..., ayant une Direction départementale des services fiscaux Nord-Lille au ..., défenderesse à la cassation ; Le directeur général des Impôts, défendeur