de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

travail par fausse application ; 2 ) qu'en tout état de cause, seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite

mais nécessairement, invoqué des éléments caractérisant un abus de droit sans mettre en oeuvre les dispositions protectrices du justiciable prévues par la procédure de répression des abus de droit ; que

Z... ayant soulevé oralement l'irrecevabilité de cet appel, viole l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a implicitement admis la recevabilité de l'appel du représentant des créanciers

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Cassation a déclaré les pourvois irrecevables, dit que le délai d'appel commencerait à courir à compter de la signification de l'arrêt ; que le ministère public a interjeté appel le 2 mai 2000 sur les dispositions

sont contentés de solliciter le rejet des demandes de la société ; que ni ces derniers devant le tribunal ni, en particulier, ce syndicat dans ses conclusions n'ont contesté explicitement ou même implicitement

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

2], [Localité 2] Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1721 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit affecté, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du

par Mme Y..., lesquels correspondaient à nombre des actes et soins infirmier tels que résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice

et Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à réparer le préjudice commercial de la société Anaro, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se contentant, en l'espèce, de simples "hypothèses, implicitement

du dossier, la cour d'appel a méconnu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 3°/ que sauf dans les cas où la loi en dispose

d'hébergement du père ; que le 11 août 1993, à l'occasion de son droit d'hébergement pour les vacances d'été, X... prenait ses enfants au Liban où il scolarisait ceux-ci ; "alors qu'en vertu des dispositions

de l'entourage rendu nécessaire par l'état du patient au sens des dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport

civiles et exposait ses moyens de défense appuyés par de nombreuses pièces, n'avait pas été joint au dossier de l'instruction et n'a été retrouvé, après plainte de l'intéressé qui n'avait appris cette disparition

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 8 avril 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

[L] [V], salarié de la société [1], a été mis à la disposition de la société utilisatrice [2], en qualité d'agent de tri-routage.

aucune durée spécifique de mise à disposition après la phase de consultation contradictoire et, d'autre part, que l'inopposabilité ne saurait être encourue au motif que l'employeur n'aurait pas disposé