Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.

Article D6124-133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Lorsque le titulaire dispose d'un accélérateur à particules avec un équipement d'imagerie embarquée par résonnance magnétique, il dispose d'un protocole préétabli par l'équipe de radiothérapie en associant des médecins qualifiés spécialistes en radiologie

Article 43

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur

Article D646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque indication géographique protégée

Article R661-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de

Article L181-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

Article R900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 64

Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l’administration des monnaies et médailles.

Nonobstant les dispositions du décret du 19 février 1948 susvisé, le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris est soumis, en ce qui concerne les congés de maladie, de maternité et d'accident du travail, aux dispositions du présent

Article R4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 :

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 70

Code de l'urbanisme

Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes

Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59

Code de l'environnement

-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.

Article L744-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article D*1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 47

Code de la défense

Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article A143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article L5760-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Code des transports

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article L5770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

Code des transports

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article L5780-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 46

Code des transports

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de

Article 7

—

Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°67-100 du 31 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art.

Page 68 · 53 568 résultats

← Précédent Suivant →