En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans. Article 8 Les fonctions des administrateurs sont gratuites.

Article Annexe

—

En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital social aux associés, attribuer la portion d'actif qui excéderait

Article Annexe I (suite)

—

L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l'employabilité.

Article Annexe

—

Cet entraînement rigoureux et progressif leur permet de développer et d'affiner leurs capacités de discrimination auditive (phonèmes, rythme, intonation) et de construire des stratégies d'accès au sens : anticiper, garder en mémoire, repérer les types

LEGIARTI000043683576

—

En ce que le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine jusqu'au terme, normal ou anticipé, du contrat.

Article Annexe 5

—

.) ; - réguler sa vitesse (80 au lieu de 90 par exemple) ; - utiliser l'inertie du véhicule ; - utiliser un régime moteur le plus bas possible ; - anticiper le trafic et conduire avec souplesse ; - entretenir son véhicule.

Article Français

—

- portrait; - lettre simple présentant une demande et la justifiant, ou réponse à une telle lettre; - récit fictif simple ayant pour cadre le XVIIe, le XVIIIe ou le XIXe siècles; - récit complexe (incluant ellipse narrative, retour en arrière, anticipation

Article Annexe I (suite)

—

Pour atteindre cet objectif, l'étudiant aura pris l'habitude de : - anticiper la teneur du message à partir d'indices situationnels de façon à en identifier sa fonction et orienter son écoute; - émettre des hypothèses et prédire sur ce qui va suivre à

Article Annexe IIc

—

d'agencement afin de : - planifier les phases du projet et les interventions des différents acteurs, - définir les besoins humains et matériels pour chacune des interventions, - prévoir les commandes de matériaux, produits, composants et accessoires, - anticiper

LEGIARTI000032518801

—

Le montant de la pension de réversion n'est pas minoré par le coefficient de minoration qui a pu être, le cas échéant, appliqué lors de la liquidation par anticipation des droits à retraite de l'adhérent décédé.

Article Annexe (suite)

—

particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR, l'acquisition d'un parc de jumelles de vision nocturne haute performance et l'acquisition accélérée de 25 véhicules poids lourds forces spéciales (PLFS) standard 1, en anticipation

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, de conversion ou d'échange, les frais d'émission non encore déduits sont admis en charge au prorata du capital remboursé, converti ou échangé.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.

Article Annexe I (suite)

—

juridique 11.7.1 Autres mesures de protection juridique 11.7.2 Curatelle 11.7.3 Tutelle 11.8 Accès aux droits 11.8.1 Allocation de présence parentale 11.8.2 Accès aux autres droits (pension d'invalidité, maladie professionnelle, retraite anticipée

Article Annexe 3

—

-7 du code de la sécurité sociale, aux agents demandant la liquidation de leur pension de vieillesse au titre du 7° ou du 8° de l'article 16 de la présente annexe ; d) Aux agents ayant bénéficié d'un dispositif légal ou conventionnel de cessation anticipée

Article Annexe (suite)

—

Art. 2 - L'article 2 est modifié comme suit : Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; • d'une rupture anticipée du contrat de travail

Article Français (suite)

—

Une phrase est à la forme emphatique quand un mot ou un groupe de mots est mis en relief par sa place inhabituelle (détachement ou anticipation) ou par une tournure grammaticale qui l'encadre ou le présente. *Formes de progression dans le texte.

Article Annexe (suite)

—

du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à un avantage de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

[Conséquences] (Le cas échéant) [Conditions] (Le cas échéant) Frais de sortie : [indiquer le montant ou, si ce n'est pas possible, la méthode de calcul] (Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation, veuillez nous contacter

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