Elle fait par ailleurs valoir qu'en 2010, TF INTER est devenue distributeur exclusif de la marque TEKA ; qu'à compter de cette date cette exclusivité lui interdisait, sans autorisation écrite préalable

qu'elle faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel que les documents produits par la société PEIE portaient la mention "Perry Ellis International Europe CBD International Exclusive European Distributor

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

La filiale française de Coty, la SAS Coty France Division Prestige (la « société Coty»)commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe par l'intermédiaire de différents distributeurs en

francs au préjudice de l'Association Tournesol Aquatic Club ; "aux motifs que le prévenu produit un ordre de mission relatif au congrès Fidel à Cannes du 11 au 13 décembre 1989, qui émane du district

DECISIONS MEDIA de septembre 1996, sont présentés les résultats de l'enquête AUDIBOITE 20.000 réalisée par la SOFRES à la demande de MEDIAPOST ; cette publicité mentionne que les prospectus publicitaires distribués

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé, la SAS SOGEFINANCEMENT a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 juin 2024, distribué le 15 juin 2024, mis en demeure Madame

le département marketing d'une société concurrente, ni à s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou distribués

même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 2013), que s'estimant victime d'une brusque rupture de la relation commerciale établie entre elle et la société Salvis AG, dont elle distribuait

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de la société Bidermann à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution par cette dernière de ses obligations, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 1147 du Code civil, tout franchisé distribuant

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 avril 2018), la société Mascareignes Kino (la société Mascareignes), qui exploite des salles de cinéma, et la société Maurefilms, qui loue et distribue

[W], pour un montant de 108 225 euros ; Que l'administration fiscale, qui a considéré cette somme comme un revenu distribué, a adressé à M.

[W] a indiqué avoir distribué le tract sur la voie publique, aux abords de l'usine, mais à son seul personnel qui acceptait de le recevoir. 8.

L'appel ayant été déclaré irrecevable par ordonnance en date du 4 septembre 2019 du président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée, pour défaut de paiement de la contribution prévue

a été enregistré sous le numéro 127 994; qu'elle a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Innotherna Topic, créée par les laboratoires Molypharm et Viso Médical, pour avoir distribué

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par la société Sodimeaux aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc