préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant

Article 16

—

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 09

Code de la propriété intellectuelle

-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.

Article 131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

Article 1

—

Toutes les plantes susvisées doivent obligatoirement, dans le respect des règles posées par l'article 5 du décret susvisé, être accompagnées pour leur commercialisation d'un document répondant aux exigences du présent arrêté.

Article 1

—

de la CICTA amendant la Recommandation 22-08 établissant un plan pluriannuel de gestion pour le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, la recommandation 23-21 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-19 sur un Programme CICTA de documentation

Article 33-3

—

Le gestionnaire d'infrastructure établit, dans le document de référence du réseau mentionné à l'article 17, les critères de détermination du défaut d'utilisation pour la perception de ce droit, en particulier ceux permettant de déterminer si l'absence

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Cet accompagnement vise également à apporter aide et soutien au tiers.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du

Article R653-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

La déclaration de l'entreprise de mise en place de semence n'est recevable que si elle est accompagnée : 1° Pour les entreprises installées en France : a) Du numéro de SIRET/SIREN ; b) Du numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte

Article 8

—

En cas de réussite au test, le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant de la réussite au test mentionnant la nature du test, le cas échéant, la nature du stage suivi ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat

Article 6

—

Elle est accompagnée des pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code

Article 15

—

I. - La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration ; elle est accompagnée des pièces justificatives qui y sont précisées, notamment d'un certificat médical attestant

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64

Code monétaire et financier

Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.

Article 21N183

—

Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, si le certificat de navigabilité délivré ne contient pas de date de péremption, sa délivrance est alors accompagnée de la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité

Article R*152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35

Code de la voirie routière

Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 : 1.

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de

Article A4241-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

La liste des données devant être transmises par les conducteurs de bateaux soumis à l'obligation d'annonce telle que prévue à l'article R. 4241-55 est la suivante : a) Catégorie de bateau ; b) Nom du bateau ; c) Position, sens de navigation ; d) Numéro

Article 1

—

transport ou comportant une option "transport" ; - certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option "transport" délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau

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