catégorie; qu'il s'agit de produits qui entrent dans la catégorie des produits d'hygiène corporelle, qui ne sont pas administrés en vue de restaurer, corriger et modifier des fonctions organiques; qu'il

irrecevabilité des documents régulièrement versés ; qu'en exécution de l'arrêt avant dire droit précité, l'association Anticor, par l'intermédiaire de son avocat, produit en photocopie un extrait, signé

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 258 D, 283, 287, 1741, 1743 et 1745 du Code général

De même, il ressort de l'ordonnance que Monsieur [G] [H] est administrateur de la société TSB GAMING LTD et directeur/administrateur depuis le 21 septembre 2023 de la société TANUKI STUDIO PTE LTD.

des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

décision concernant cette SCI", et n'avoir "jamais fait un chèque bien qu'ayant la signature, l'ensemble des opérations étant du fait de son époux", que cette situation est confirmée par d'autres documents

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits

Paul B... et Jean C..., administrateurs de la société Holco Lux, l'administration fiscale ne pouvait se borner à présenter au juge des libertés et de la détention les seuls relevés se rapportant à une

Q... sur la base des documents précités ne saurait être un élément déterminant. Il se déduit de ces différentes considérations que les documents d'état civil produits par U...

H... en qualité d'administrateur judiciaire. 2. Le 16 décembre 2005, M.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des

, à ce jour, par l'attributaire, en réponse à ce marché, ainsi que les éventuelles demandes d'adaptation adressées par l'administration à l'attributaire et les pièces produites en réponse par ce dernier

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

Il convient de souligner que le bordereau de situation du 17 novembre 2025 produit par le pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, document qui ne constitue pas un titre exécutoire de l’administration

, en demande et en défense ; I - Sur les pourvois de Gérard A..., Alain B... et la société Transport et Transit Maritime : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois : II - Sur

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

Ainsi, il incombe à la société BNP Paribas, qui invoque les stipulations contractuelles, de rapporter la preuve du caractère volontaire de la falsification des documents par les époux [Y].

formé par la société Blanc Bleu (société à responsabilité limitée), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5è chambre, section B), au profit

X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi

de nature à susciter la confusion avec un document administratif, délit prévu et réprimé par l'article 5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation