Codes de loi français

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux de la météorologie, régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article D224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 90

L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters".

Article 4

Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

Article 3-10

L'autorité de recrutement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article D161-2-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Le service de la fraction de pension des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 prend effet au 1er janvier qui suit la demande.

Article 2-10

L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Article 10 bis

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit : 13e échelon 4 ans

Article R271-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 02

-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :

Article L1222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

Article R4624-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Article R621-96-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.

Article D742-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.

Article A112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 89

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article A211-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 89

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article A211-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 89

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article 2234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Article 5

Ce congé parental est accordé par l'administration pour compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.

Article 423-44

Les articles 422-97 à 422-104, 422-117, 422-128 et 422-129 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.