rejeté par le tribunal administratif, les époux X... on assigné le notaire sur le fondement de sa responsabilité professionnelle pour manquement à son obligation de conseil ; que par arrêt avant dire droit

AU PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT DES 125 PARTS ET A UNE AMENDE POUR DISSIMULATION DU VERITABLE CARACTERE DE L'ACTE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT CONCOMITANCE ENTRE LA CESSION

impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant de ces bons de caisse, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis le 11 août 1987, un avis de taxation d'office des droits

(tribunal de grande instance de Grasse, 11 juin 1991), rendu sur renvoi après cassation, que la demande, formée par la société Provaralpe (la SCI) en annulation de l'avis de mise en recouvrement de droits

de mutation par décès ; que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment

de la surface pondérée développée, méthode confortant l'examen précité et, en raison de l'ambiguïté de la phrase portée dans l'assignation, ne l'a pas dénaturé ; Attendu, en second lieu, que les droits

de 5 510 euros, l'acte authentique de cession de parts prévoyait, dans une partie intitulée « Formalités – Enregistrement », que « la cession de parts sociales, objet des présentes, est soumise aux droits

L'expert judiciaire évalue à 56.810 euros les frais de remploi en appliquant les nouveaux barèmes des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et estimant à 5% les honoraires de transaction

sociaux, en particulier à l’article 9 de cette loi, qu’il n’y a lieu de ne prendre en compte la « valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » qu’en cas d’acquisition à titre gratuit

d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature, l'article 12, paragraphe 1, sous b), de cette directive autorise chaque État membre à percevoir des droits de mutation sur l'apport

violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le défaut de revente de l'immeuble dans un délai de cinq ans de par l'acquéreur marchand de biens donne simplement lieu à la perception différée des droits

est encore reproché au jugement d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits

ET TAXES, LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX AU TAUX DE 13,80 % ; QUE, CEPENDANT, ELLE PRETENDIT PAR LA SUITE QUE CE TAUX N'ETANT ENTRE EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 - IV DE LA LOI DU 11 JUILLET

A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - que la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - que les droits de mutation manquent de fondement légal dès lors que le décès de feue [J

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers

Ils reprochent à Maître [D] [P] d’avoir tardé à transmettre la valeur des parts sociales de la SCI [L] [12] au décès de Madame [X] [S] veuve [L] à Maître [Z] [G] pour qu’il puisse calculer les droits de

les besoins de la défunte, en second lieu sur une réévaluation de l'assiette de sa part taxable, l'administration considérant, d'une part, que sa renonciation au legs ne l'exonérait pas du paiement du droit

CONDAMNER la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à restituer à la SCI ALTRIUMM la somme de 89.401 € perçue indument, CONDAMNER la SCP [V] [H] [S] et Maître [V] [H] [S] au paiement de la somme de 5.220,71€ au titre des droits