A COMPTER DU 1ER AOUT 1969, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL COMPTE TENU DES SEULS DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN FRANCE ; QU'AYANT DEMANDE ULTERIEUREMENT QUE SOIENT PRIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-44, R 517-7, R 518-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CAUSE,

EST DECEDEE LE LENDEMAIN, 11 SEPTEMBRE 1978, LAISSANT POUR HERITIERS PAR LE SANG SES COUSINS GERMAINS, JOSEPH B..., DANIEL B...

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXPERT DOIT ANNEXER A SON RAPPORT LES DIRES ET REQUISITIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSES, UNE SIMPLE MENTION SUIVIE D'UN REJET DE STYLE NE JUSTIFIANT PAS QUE L'EXPERT AIT PRIS

CONSTRUCTION POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET QU'IL NE CONCERNERAIT QUE LES RAPPORTS DES CONSTRUCTEURS SOIT AVEC L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SOIT AVEC LES ACQUEREURS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS PRIS

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE, POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LE CRIME DE FAUX, QUE DEVAIT ETRE PRIS EN

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 72, L 73, L 75 DU CODE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

et de la consommation et la répression des fraudes à propos de l'alcool modifié à 70° (note du 31 mai 1988) est la même que pour l'éosine aqueuse à 1 ou 2%; que, dans ces conditions, la Cour estime que

Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 JUIN 1976) LA SOCIETE LES BISCOTTERIES CLEMENT A CONCEDE LOCALEMENT A CAILLE, EN 1968, L'EXCLUSIVITE, POUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M.

procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que l'exigence de pertinence des éléments de comparaison retenus par l'administration fiscale n'implique pas que les biens pris en considération

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la cour

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME S.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE