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sur les dispositions d'un article abrogé, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré qui remplit

Estimant avoir été employé par une succession abusive de contrats à durée déterminée, M.

X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.

date du 1er juin 1993, soit 10 jours avant le licenciement de cette dernière, tout en constatant, d'une part, que l'employeur, le 7 juin 1993, avait pris l'engagement de conserver Mlle X... dans son emploi

Ingénieur en chef de classe normale employé par la métropole de Lyon, M.

scolarité au profit des salariés du groupe ayant un niveau suffisant d'ancienneté et la charge d'enfant, l'accord litigieux précise que "le montant de ces primes et bourses, ainsi que les conditions à remplir

Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onepoint, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi

juge utiles ; qu'en premier lieu, il avait versé aux débats, et donc après le départ du salarié de l'entreprise, une copie du livre entrée du personnel qui démontrait que le salarié n'avait pas été remplacé

Le 3 février 2022, l'AP-HP lui a délivré une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits à revenus de remplacement auprès de Pôle emploi mentionnant une fin de la relation de travail

Huron, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 décembre 2003, pour remplacer à titre temporaire Mme le président de la chambre de

L'employeur rétorque en substance que la lecture du contrat de travail permettait à la salariée remplaçante de connaître l'emploi exact de la salariée remplacée, d'autant qu'il fait référence à la convention

de rééducation professionnelle, prévue à l'article L. 323-17 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si l'établissement ou le groupe d'établissements auquel appartient l'entreprise emploie

salarié fait grief à son adversaire de ne pas avoir véritablement cherché à le reclasser au sein de l'Association avant de décider son licenciement, qu'il fait en particulier valoir qu'étant alors employé

attribués à des salariés de la Sogesta concomitamment au licenciement litigieux", sans rechercher quelle était la nature réelle de ces emplois, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

"composition précise du collège" les cases ouvriers, employés et techniciens pour le premier collège et les cases employés, techniciens et agents de maîtrise pour le deuxième collège n'a fait qu'appliquer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société, à payer à la banque la somme de 2 500 000 francs, montant d'un prêt accordé par celle-ci en mai 1990 en remplacement

D... et quatre autres salariés sont employés de la société Ster Goz (la société) qui a conclu le 26 juin 2000 un accord de réduction du temps de travail, dont l'article 4 prévoyait le paiement du temps

Z... aurait pu le remplacer dans ses fonctions de ramasseur de lait, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir que M.

X..., son employé, une lettre le considérant comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M