31 juillet 1993, n'ayant pas été achevé, le permis de construire a fait l'objet d'une décision de péremption; que les acquéreurs, bénéficiaires d'une garantie d'achèvement auprès du Comptoir des entrepreneurs

Le lot gros oeuvre a été attribué pour six bâtiments à la société Egbi Perrin (l'entrepreneur). 3.

n'était pas rapportée, d'avoir dit que les frais de la procédure collective seraient néanmoins supportés par elle, alors, selon le pourvoi, que l'exécution provisoire a lieu aux risques de celui qui l'entreprend

Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526 Représentée par : Maître [I] [C] Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR Monsieur [A] [L], entrepreneur

DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR -Fautes de l'architecte.

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Portée d'un procès-verbal

[V] [O] aux fins de : prononcer la résolution du contrat souscrit entre Monsieur [V] [O] agissant en qualité d’auto-entrepreneur sous la dénomination [X], et Monsieur [F] [P]condamner Monsieur [V] [O]

l'ouvrage d'accepter l'immeuble en l'état ; que dans la mise en demeure du 5 février 2010, Mme Q... indiquait qu'elle était « toujours dans l'attente de la reprise de [son] chantier », demandait à l'entrepreneur

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société établissements Lafranque, entrepreneur principal, qui avait sous-traité, en

Traditions Françaises fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à réparer intégralement le préjudice subi par les époux X... du fait des désordres des lucarnes, alors, selon le moyen, "que la société entrepreneur

articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 3°/ qu'une clause qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux réalisés par un constructeur dans l'exercice de son activité d'entrepreneur

l'ouvrage à l'indemniser de son préjudice pour manquement à ses obligations légales à son égard en qualité de sous-traitant, alors : « 1°/ que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur

pour trouble de jouissance résultant de ce manquement, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en prononçant la condamnation au paiement du solde de la facture de l'entrepreneur

reprises à effectuer sur le matériel atteint des désordres ; Attendu que la société Prismaflex fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité l'entrepreneur

Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maitre d'oeuvre.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2018 ), la société Immobilière 3F (la société 3F), maître d'ouvrage, a confié à l'entreprise générale SRB construction (la société SRB), entrepreneur principal

après la prise de possession ; que la réception au sens de ces textes s'entend d'une réception par l'acquéreur lui-même, à l'exclusion de celle intervenant entre le vendeur, maître d'ouvrage, et l'entrepreneur

situation n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'ancien article 408 du Code pénal ici applicable en raison de la date des faits, peu importe que les fonds n'aient pas été remis directement à l'entrepreneur

des descentes d'eau pluviale ; qu'après réception des travaux, la CMSA, se plaignant d'infiltrations en différents points du bâtiment, a assigné en réparation les héritiers de l'architecte et les entrepreneurs

troisième moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'architecte pour manquement à son obligation de conseil, alors, selon le moyen, "que tout entrepreneur