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516 805 résultats pour « exécution des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510140_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee38f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Y... à supporter les conséquences du retard dans l'exécution des travaux, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le maître de l'ouvrage n'avait pas, dans les délais opportuns, fourni le carrelage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110575

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

;un manquement dans l'exécution de ses obligations réglementaires au titre du décret du 14 octobre 1991 ; que ce texte est relatif à l'exécution de travaux de quelque ordre que ce soit à proximité

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfc4

Cassation

8 avril 1967

8 avril 1967

EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE BIEN QU'AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IL AVAIT COMMANDE L'EXECUTION DES TRAVAUX AU SIEUR Y...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005424

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

règlement général de procédure de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) du 28 juin 1972 : Toute décision d'attribution d'une aide financière fixe le délai imparti pour justifier de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd58014677413410

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation d'une astreinte, assortissant une condamnation à l'exécution

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f0

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 800

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af5f

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d9575ecdc6046d47cf20a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’exécution des travaux sous astreinte En l’espèce, [N] [W] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 02 mai 2023, sous astreinte à effectuer les travaux décrits

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420764

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Jean-Pierre, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300735

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

déduit l'existence d'un retard dans l'exécution des travaux imputable à la société Entreprise Jacques ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8a6

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

E... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du trouble de jouissance causé par l'opposition systématique de la copropriété à l'exécution des travaux de gros-oeuvre, alors, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de Mme [X] postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017 n'était pas la cause exclusive du préjudice ; qu'en retenant cependant que, postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, Mme [X] avait refusé l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200942

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait identifié et évalué les risques de chute auquel était exposé le salarié dans l'exécution des travaux qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516291_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

66a14adcbfa4c7b1df1b31b1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ils ne s’opposent pas aux travaux, et indiquent que dans l’hypothèse où leur occupation des lieux ne serait pas envisageable durant l’exécution des travaux, être favorables à la proposition faite par l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300335

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

société Areas dommage pour garantir la responsabilité décennale stipulent que « l'assureur garantit l'assuré, en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bc7

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

convention constituait donc la commune intention des parties ; que la cour d'appel, en éludant le fait que la société LGB avait une activité d'études en matière de cartographie pour ne retenir que l'exécution

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740ddc1

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

stipulations contractuelles dès lors qu'elles sont claires et précises ; qu'en l'espèce, où il résulte des termes des conditions particulières de sous-traitance que la société Aldoriv a accepté l'exécution

Source officielle
CC

cr

ère public limité aux poursuites exercéesc/Max D

61372565cd5801467741d5ed

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

de travaux de construction immobilière sans obtention préalable du permis de construire et d'exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a, en répression, condamné

Source officielle

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