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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510140_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
civ3
613720c4cd580146773ee38f
15 mars 1989
Y... à supporter les conséquences du retard dans l'exécution des travaux, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le maître de l'ouvrage n'avait pas, dans les délais opportuns, fourni le carrelage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110575
30 novembre 2016
;un manquement dans l'exécution de ses obligations réglementaires au titre du décret du 14 octobre 1991 ; que ce texte est relatif à l'exécution de travaux de quelque ordre que ce soit à proximité
cr
6079a8939ba5988459c4dfc4
8 avril 1967
EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE BIEN QU'AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IL AVAIT COMMANDE L'EXECUTION DES TRAVAUX AU SIEUR Y...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005424
22 février 2007
règlement général de procédure de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) du 28 juin 1972 : Toute décision d'attribution d'une aide financière fixe le délai imparti pour justifier de l'exécution
civ2
6137242dcd58014677413410
20 novembre 2003
unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation d'une astreinte, assortissant une condamnation à l'exécution
6137264bcd580146774246f0
6 avril 2004
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 800
61372519cd5801467741af5f
13 juin 2007
Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en
Référés Cabinet 3
69d9575ecdc6046d47cf20a7
10 avril 2026
Sur la demande d’exécution des travaux sous astreinte En l’espèce, [N] [W] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 02 mai 2023, sous astreinte à effectuer les travaux décrits
613725c7cd58014677420764
9 mars 1999
Jean-Pierre, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du
ECLI:FR:CCASS:2007:C300735
12 septembre 2007
déduit l'existence d'un retard dans l'exécution des travaux imputable à la société Entreprise Jacques ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.
613720b0cd580146773ed8a6
24 novembre 1987
E... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du trouble de jouissance causé par l'opposition systématique de la copropriété à l'exécution des travaux de gros-oeuvre, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2022:C300333
13 avril 2022
de Mme [X] postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017 n'était pas la cause exclusive du préjudice ; qu'en retenant cependant que, postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, Mme [X] avait refusé l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2022:C200942
22 septembre 2022
En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait identifié et évalué les risques de chute auquel était exposé le salarié dans l'exécution des travaux qui lui
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516291_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
TPX VER JCP REFERES
66a14adcbfa4c7b1df1b31b1
24 juillet 2024
Ils ne s’opposent pas aux travaux, et indiquent que dans l’hypothèse où leur occupation des lieux ne serait pas envisageable durant l’exécution des travaux, être favorables à la proposition faite par l
ECLI:FR:CCASS:2019:C300335
18 avril 2019
société Areas dommage pour garantir la responsabilité décennale stipulent que « l'assureur garantit l'assuré, en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution
soc
6079b1a19ba5988459c52bc7
18 juillet 2000
convention constituait donc la commune intention des parties ; que la cour d'appel, en éludant le fait que la société LGB avait une activité d'études en matière de cartographie pour ne retenir que l'exécution
613723c3cd5801467740ddc1
3 octobre 2001
stipulations contractuelles dès lors qu'elles sont claires et précises ; qu'en l'espèce, où il résulte des termes des conditions particulières de sous-traitance que la société Aldoriv a accepté l'exécution
ère public limité aux poursuites exercéesc/Max D
61372565cd5801467741d5ed
19 avril 1995
de travaux de construction immobilière sans obtention préalable du permis de construire et d'exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a, en répression, condamné
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