A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

Article 21-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 70

Code civil

délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel

Article 726-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après

Article L719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel

Article D332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : -élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ; -à titre exceptionnel

Article R3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

détermine : 1° La cartographie des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité ; 2° Les modalités de mobilisation et d'acheminement des moyens de renfort du système de santé auprès d'une région touchée par une situation sanitaire exceptionnelle

Article R1321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

Code de la santé publique

qualité ; 3° Les dépassements de limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.

Article 9

—

OBSERVATIONS Ingénieur général de 1re classe 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur général de 2e classe Echelon unique Ingénieur en chef de 1re classe Echelon exceptionnel

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 75

Code de la route

-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale

Article 18

—

technicien de classe normale conformément au tableau ci-après : GRADES dans le corps d'origine GRADES dans le corps d'intégration Echelons Ancienneté Calculateur du bureau des longitudes Technicien de classe normale Classe exceptionnelle

Article 10

—

dans la limite de la durée exigée Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle

Article 37

—

rémunération supérieur à l'indice afférent au dernier échelon de base du niveau d'emploi dans lequel il est provisoirement placé, le directeur général, après avis de la commission consultative paritaire nationale, peut décider de lui maintenir, à titre exceptionnel

Article I bis

—

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Objectifs : perfectionner sa conduite d'un véhicule de guidage, améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement

Article 3

—

Emploi fonctionnel Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable Secrétaire administratif

Article 8

—

Elle effectue en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs : -aux contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; -aux prestations prises en charge en application

Article 2

—

Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe ou d'une classe exceptionnelle, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

Article 17

—

I. - Sont nommés, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits en loi de finances au titre de chacune des années respectivement concernées,

LEGIARTI000026353102

—

supérieur en chef 422-638 Technicien supérieur principal 391-593 Technicien supérieur 322-558 Corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Technicien principal 367-547 (579) Echelon exceptionnel

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