AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310434
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[Q] [S] est le maire- et la réalisation de ceux-ci en empruntant le passage est sans incidence sur la « possession » de ce passage ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de la superficie du bien
Source officiellePage 68 sur 2445
1ère Chambre
6272197a228a02057de67667
3 mai 2022
3 mai 2022
Ces parcelles ont été apportées au Groupement Foncier Agricole [N] par acte du 17 décembre 2002 et ont été exploitées par M.
Source officielle