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48 885 résultats pour « exploitation ou possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310434

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[Q] [S] est le maire- et la réalisation de ceux-ci en empruntant le passage est sans incidence sur la « possession » de ce passage ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de la superficie du bien

Source officielle

Page 68 sur 2445

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CA

1ère Chambre

6272197a228a02057de67667

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ces parcelles ont été apportées au Groupement Foncier Agricole [N] par acte du 17 décembre 2002 et ont été exploitées par M.

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417f1

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

LE 12 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LIBERATION DU BIEN REPRIS; QUE CET ACCORD N'A PAS ETE EXECUTE ET QUE LE PRENEUR EST DEMEURE EN POSSESSION

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616246c7af0a1de0eb1b6539

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

sur les séries du catalogue donné en licence par la société IDDH, et ce, jusqu'au 31 décembre 2018, et étendu ces droits d'exploitation à de nouveaux modes d'exploitation télévisuelle tels que la VOD

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201211_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Le 8 juin 2021, la commission départementale d'aménagement foncier a émis un avis favorable sur l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e987

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

du terrain par la société du Comte de Loheac, sans rechercher si la qualification de gracieuse donnée à cette exploitation et la réclamation de la restitution immédiate des terres aux héritiers X... ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500808_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Village Nature Roche Tamarin exploite sur la commune de la Possession un hôtel-restaurant de 24 chambres à l'enseigne " Roche Tamarin et Spa " au n°142 du chemin

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59784

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

, A LA SOCIETE SEFAMEC ; QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 27 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE SEFAMEC A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION JUSQU'AU 16 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE ELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00310

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

et à expliciter leurs offres si nécessaire et qu'ils soient tous sauf un avisés de la décision de rejet, afin de respecter une égalité absolue de traitement desdites offres entre les postulants ; [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300951

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Gabriel Y...mais d'une exploitation par celui-ci des parcelles 114 et 116 suivant convention passée entre lui et M. et Mme Y... Z... ; que cette convention peut être un prêt à usage dès lors que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300878

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sur les conditions de la prise de possession Conformément à l'article L 15-2 du code de l'expropriation l'expropriant peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00302

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Y...de sa connaissance de l'exploitation par Jean-Louis X... de deux autres fonds de commerce dans le même immeuble ; qu'invoquant une concurrence déloyale de la part de Jean-Louis X..., M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le Tribunal a rouvert les débats en invitant les parties à fournir leurs explications sur la qualification du chemin en cause en chemin d'exploitation défini par l'article L 161-1 du Code Rural et sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105025_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035e604ff119f4c327aecaa

Appel

4 février 2016

4 février 2016

A l'issue du bail précaire Mme [P] [D] restait dans les lieux, et continuait l'exploitation du fonds de commerce donné en location gérance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00946_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’exploitation que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00990

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La cour d'appel a constaté d'abord qu'il ressortait des pièces versées aux débats que le salarié avait diffusé des insultes à l'égard du responsable d'exploitation sur son compte Facebook dont le profil

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d35336e7e668efcd71

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'exploitation vous alors immédiatement contacté pour connaitre la raison de votre position.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire à l’objet exploité”.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature".

Source officielle