[Q] a été interpellé le 28 février 2025 et placé sous écrou extraditionnel le lendemain. 4. Il a refusé sa remise aux autorités requérantes.

ministre de la justice à sa demande de communication des trois rapports d'inspections portant sur les thèmes suivants : 1) l'attente des justiciables ; 2) le bilan du transfert de charge de missions d’extractions

le 17 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 6 mai 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus d'une contravention de grande voirie en raison d'extractions

précise pas la nature du gage en cause, et qui se place non pas à la date de la constitution du gage, mais à celle où ce gage, qui garantissait par priorité une première créance, pouvait, du fait de l'extinction

qui dispose que l'action subsiste après un désistement d'instance, et que l'article 398 du même Code, qui dispose que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction

l'article 1293 du Code civil ; 4 ) que lorsque le débiteur prouve avoir effectué un paiement, il appartient à l'accipiens qui fait valoir que ce paiement était affecté à un usage autre que celui de l'extinction

condition résolutoire et par la prescription ; que le fait qu'un nouveau protocole du 21 mai 2001 ait été signé, censé reprendre et finaliser les précédents protocoles conclus n'emporte en aucun cas extinction

. 621-40 du code de commerce ; 3 / que sa prétention ayant trouvé son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture des procédures collectives, Mme X... devait, à peine d'extinction

réponse sur-le-champ et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction

d'exécuter la garantie donnée à la National Bank of Yemen, alors, selon le moyen", 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué, d'une part, a subordonné l'extinction

personnes physiques et qu'elle ne [pouvait] s'en prévaloir qu'au titre des exceptions qui appartiennent aux débiteurs et qui sont inhérentes à la dette » quand la caution est fondée à se prévaloir de l'extinction

action prud'homale relative à la nullité du licenciement prononcé le 30 juin 2009, sans autorisation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, concernant un fait révélé postérieurement à l'extinction

Pour constater la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que les sociétés appelantes, qui ont signifié la déclaration d'appel à M.

communication au parquet d'un dossier civil faisant apparaître un certain nombre d'anomalies ; que, depuis lors, des actes de poursuite ont régulièrement interrompu la prescription ; que le moyen tiré de l'extinction

laquelle ladite écriture est passée ; que, dès lors, l'omission d'écritures reprochée à Gaëtan X... au titre de l'année 1990 se prescrivait en décembre 1993 ; qu'ainsi en omettant de relever d'office l'extinction

des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'extinction

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 et suivants, 485, 515, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté l'extinction

violation des articles 9, 10, 19 et suivants de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Rosario Spadaro de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de l'écrou extraditionnel