Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 109 résultats pour « faillite personnelle et autres mesures d'interdiction »
ARTICLE
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Article L613-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
de résolution sont révoqués, le collège de résolution peut nommer un administrateur spécial, personne physique ou personne morale, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette entité et tous les
Article L5241-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20
déterminées ; 7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché ; 8° “ Prestataire de services
Article R*288-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 288, indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général concerné de prendre, sans
Article L613-56-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
II. – Pour la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe, le collège de résolution peut modifier ou mettre d'office un terme aux clauses d'un contrat conclu par une personne mentionnée
Article D1332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
La personne responsable de l'eau de baignade établit les procédures nécessaires à la mise en œuvre des mesures de gestion prévues afin de prévenir et gérer les pollutions à court terme.
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal judiciaire.
Article R5332-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
Les personnes chargées des contrôles aux accès procèdent, avec l'assentiment des personnes concernées, aux inspections visuelles des sacs, colis, coffres et habitacles de véhicules.
Article D1432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49
La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Article L541-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Article L533-22-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56
-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du coût, de la rapidité
Article R6212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 24
L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du
Article L6144-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre
Article L2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures.
Article L311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de
Article L311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311
Article R631-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 80
La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2.
Article R53-8-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
Le juge de l'application des peines peut faire bénéficier la personne retenue de permission de sortie sous surveillance électronique mobile d'un ou plusieurs jours en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure de rétention
Article L521-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 86
S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2.
Article R3214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21
Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche.
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