L'établissement support met en œuvre, dans le cadre de la gestion du système d'information, les mesures techniques de nature à assurer le respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Code de la santé publique

Le format du fichier contenant ces informations est validé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Article L6141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

détenues par les établissements qui fusionnent, ainsi que les meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés à l'établissement issu de la fusion et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au fichier

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Article R4031-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Code de la santé publique

Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 4031-21.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier

Article R40-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le traitement ; L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier

Article Annexe

—

base de données nationale d'identification des porcins à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI ; Un service d'accès en temps réel aux données de cette base ; Un service de téléchargement des données de cette base sous forme de fichiers

Article 221-V/27

—

océanographique de la marine (SHOM) (voir nota 1) : Ces documents, sous forme papier ou numérique, doivent figurer au catalogue des cartes marines et des ouvrages nautiques et être à jour des éléments publiés par le SHOM (avis aux navigateurs et/ou fichiers

Article Annexe I (suite)

—

un répertoire des fichiers de données correspondant à une même activité ; - identification de la nature d'un fichier ; - adéquation de l'application choisie au travail à effectuer ; - autonomie notamment grâce au recours aux aides en ligne des applications

Article 3

—

La direction générale des finances publiques utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège

Article 67

—

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier. II.

Article Annexe II

—

Les structures de données et leur utilisation Base de données, fichiers : - persistance des données, droits, partage ; Tables. II. - Logiciel 1. Processus et ressources Activation et blocage d'un processus. Partage des ressources. 2.

Article 30

—

Lorsque l'extrait n'est pas annexé à ce document et qu'après avoir accepté le dépôt le service de la publicité foncière constate qu'il s'agit de la première formalité depuis le 1er janvier 1956, il ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier

Article 45

—

Dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, le fichier immobilier est composé exclusivement des fiches personnelles qui remplacent, à compter du 1er janvier 1956, le registre dont la tenue est prescrite par l'article 18 de la

Article 2

—

les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ; -examine les projets d'arrêtés ou de décrets de détachement restant soumis au contreseing du ministre chargé du budget ; -gère le fichier

LEGIARTI000033841626

—

Ce traitement a été déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article Annexe

—

Ces documents sont sous forme papier ou de fichiers informatisés. L'opérateur s'inscrit dans la démarche qualité et environnementale définie par l'entreprise. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

LEGIARTI000028717924

—

. ― Age du patient : directe ou vérification par rapport au fichier appel.

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes : I.

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