Le 28 mars 2013, la société Naf Naf a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 15 septembre 2013, aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré.

résolutoire ; qu'elle a assigné les époux X... devant le juge des référés afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation ; Attendu

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du code de commerce ; Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation

A cette clause principale des conditions générales une clause dactylographiée a été ajoutée aux conditions particulières suivant laquelle en cas de cession du bail pour un commerce différent de celui de

mentionnée à l'article 15 alinéa 2, laquelle ne constitue pas une clause exprimant une dispense d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.

du contrat de bail expiré.

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat

rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 145-10 du code de commerce, le bail s'était renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

détermine notamment : le mode de fixation des prix entre les parties contractantes ... la durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi que les indemnités dues par les parties

Par une ordonnance du 24 mai 2013, le juge des référés constatant l'absence de contestation sérieuse a retenu sa compétence, et, constatant la violation de la clause de non-concurrence, a ordonné à Mme

SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES L'AFFAISSEMENT D'UNE "STRUCTURE GONFLABLE" A USAGE D'ENTREPOT FOURNIE PAR LA SOCIETE AIR STRUCTURE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET (LA SOCIETE BONNET) A ENGAGE CONTRE

A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE PARISIENNE DE PROMOTION ARTISTIQUE (SPPA) , D'AVRIL 1969 AU 3 AVRIL 1974, EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS QUI CONTENAIENT TOUS

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la Mutuelle alors, selon le moyen, que celle-ci n'avait conclu qu'à l'annulation du contrat et qu'en relevant d'office le moyen

[P] [D] et MME [W] [S] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec

[J] au sein de la RATP remonte bien à la date du 4 janvier 2010 ; - Constater l'absence de toute clause de reprise d'ancienneté figurant dans son contrat de travail; En conséquence, - Débouter

Sur la demande de paiement des charges : Selon l'article L. 145-28 du code de commerce, le locataire évincé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré.

[W] [T] et Mme [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,l'expulsion de M.