ET LUCIEN X..., GERANTS STATUTAIRES SUCCESSIFS, NON PORTEURS DE PARTS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE FRANCAISE D'AIR PULSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, DEVAIENT, BIEN QUE RESIDANT

Z..., connue sous le nom commercial "Franche Comté nettoyage"; que dans cet acte figurait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle M. Da X...

[F] [W] Gerant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

de cet acte que Mme B... avait pouvoir d'agir au nom et pour le compte de M.

Selon l'article 39, alinéas 1er et 3, du décret du 3 juillet 1978, dans sa version applicable, un associé non gérant d'une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2008 (no ,3 pages) Numéro d'inscription

figurant au contrat de location-gérance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994, il avait été stipulé :

[R] [B] [T], Gérant, [Adresse 4] non comparant * SAS Garage platinium [Adresse 5] Représentant légal : M.

années, • Le registre des bénéficiaires effectifs et la preuve de leur déclaration au greffe, • Les conventions réglementées, c’est-à-dire les contrat conclus entre la SCI LA VARANGUE et ses associés gérant

DEMANDEUR : * SARL DÉLICES MAORÉ, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son co-gérant, Monsieur [X] [Z], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3].

peut être contesté que les dettes de cotisations et contributions sociales sont bien des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle, elles sont cependant personnelles au gérant

des propriétaires, directeurs généraux, directeurs ou gérants, si bien que la cour d'appel, en énonçant que l'obligation légale visait les seuls directeurs généraux ou gérants, et non le directeur commercial

Or, en l’espèce, c’est la société, et non pas le gérant à titre personnel qui saisit le tribunal d’une contestation de la somme de 1.020 euros le 16 septembre 2023 alors que cette somme de 1.020 euros

du Grand Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 6 ) M.

litigieuse (année 2002 et année 2003), il exerçait à titre principal la profession de pompier salarié et n'avait aucune activité au sein de la SARL JARDINS DU LYS ROYAL dont il se bornait à être le gérant

, associé unique, non salarié ; que la société « MACAREVA » a été créé en novembre 2006 et que Monsieur X... y figure en qualité de gérant associé, non rémunéré ; que dans sa lettre de licenciement l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Alix et Mme Y... pour violation de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de location gérance de la société Astorg et pour concurrence déloyale ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable

géomètre-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers du 1er janvier 1991 ; que cette allocation lui ayant été refusée aux motifs qu'il était associé dans la société en tant qu'actionnaire minoritaire non