possibilité de signer le contrat le 6 décembre suivant, et que la mention erronée dans ce contrat de Mme X... en tant qu'administrateur de la société était sans incidence sur sa validité, tous motifs étrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /[Immatriculation 4] JANVIER 2026 Numéro d'inscription

SLMEF immatriculée au RCS de Lyon sous le n°353 636 715, dont le siège social est sis 11, rue Jean Zay 69800 SAINT PRIEST, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Margaux

située au [Adresse 6], et [Adresse 5], comprenant un local commercial au rez de chaussée, exploité actuellement par la SAS KALO, locataire gérante de la SARL VAUBAN, et deux appartements au premier étage

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

déclaration, de marchandise prohibée, sur le fondement des articles 399 et 426-3 du Code des douanes, pour avoir procédé à l'expédition vers le Koweit de plusieurs véhicules volés circulant sous des immatriculations

4] [Localité 3]-LICHTENSTEIN [Adresse 5] [Localité 3] - LICHTENSTEIN Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Société ENSTAR EU LIMITED société de droit étranger

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/13735 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B[Immatriculation

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1984, un étranger

légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 susvisé applicable à la date de la décision attaquée : "l'étranger

- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, "L'étranger

pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées que l'attestation d'immatriculation

N° RG 26/00086 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGB du 11 AVRIL 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E

d'incapacité au métier provenant d'une maladie ou d'un accident survenus pendant l'exercice d'une activité professionnelle autre qu'artisanale ou assimilée ou à la suite de celle-ci et comportant immatriculation

privé ; que la Fondation X..., dont le siège incontesté est situé dans l'Etat de New York, n'a jamais soutenu que la loi de cet Etat lui conférait la possibilité d'avoir un autre siège dans un Etat étranger

de 50 000 francs en réparation de son préjudice commercial et de 5 000 francs en réparation de son préjudice moral ; " aux motifs notamment que " Y... ayant acheté un engin qui ne pouvait être immatriculé

NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ACTIVITY [Adresse 2] est immatriculée

Mandataire d'intermédiaire en assurance, représentation des compagnies d'assurances de nationalité française ou étrangères et les opérations de placement, assurance-vie, capitalisation ou autres ainsi

X... s'était fait immatriculer au registre du commerce comme exploitant d'une entreprise de stockage et de distribution de marchandises ayant son établissement principal en gare de Manosque où il avait