l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 18 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a infirmé

la situation de surendettement du débiteur ont toutes été déclarées recevables par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1], en dernier lieu par la décision du 31 août 2022 infirmée

ouvrants de l'arrière du logement, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [D] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement devait être infirmé

au bénéfice de la procédure de surendettement alors : « 1°/ qu'en retenant, pour infirmer la décision de recevabilité rendue le 5 avril 2018 par la commission de surendettement du Doubs, que la mauvaise

K... qui appuyait la demande de madame X... d'infirmation de l'ordonnance du 14 août 2018 et écrivait "il appartient à monsieur A... U...

s'entend de la réformation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en demandant l'infirmation du certificat par lequel M. le directeur de greffe du tribunal de grande instance

[PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ] font grief aux arrêts d'infirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état rejetant l'incident tendant au constat de la caducité de

l'ordonnance du juge de la mise en état" » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la bailleresse sollicitait dans ses conclusions d'appel l'infirmation de l'ordonnance attaquée et qu'il soit jugé que les

à Mme [V] 530 047 XPF de rappel de salaire, 500 000 XPF au titre de l'absence de respect de la convention collective et à la régularisation de sa situation salariale à compter de septembre 2014, Infirme

[K] du prix auquel il avait cédé les actifs du groupe Stop Hôtel n'était pas de nature à influer sur le consentement de M.

Elle n'a pas contesté l'existence des infiltrations.

différend qui aurait soit pour objet de remettre en cause les accords intervenus entre la compagnie et eux-mêmes soit dont l'objet serait de revenir aux conditions contractuelles passées » et avait incité

et à la SCAPEST les sommes de 158 898,59 euros et 980 003,26 euros à titre de pénalités statutaires ensuite de son exclusion, alors, selon le moyen : 1 / que la société coopérative qui envisage d'infliger

politiques, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des droits de la défense et 520 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir infirmé

[O] [C] demande à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de condamner l'URSSAF RHONE ALPES à lui payer les sommes suivantes : 31.598,08 euros à titre de rappel de salaire sur

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de statuer par un jugement réputé contradictoire, d'infirmer le jugement entrepris, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la poursuite

août 2015 en ce qu'il a reconnu l'existence d'un préjudice d'exposition fautive et condamné la société EDF à lui verser, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'infirmer

développées à l'audience de plaidoirie du 22 janvier 2020, elle a demandé à la Cour d'enjoindre à la caisse de fournir les justificatifs des sommes dont elle lui réclame le remboursement, à défaut, d'infirmer