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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a588
14 juin 2007
Sur le moyen de la forclusion de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile avancée par la société BARBOT, la société EIFFAGE expose que ce moyen est inopérant puisqu'il suppose la régularité
ELOIGNEMENT
DTA_2506262_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, la circonstance que la préfète du Rhône a relevé que M.
3ème chambre - JU
DTA_2102052_20230119
19 janvier 2023
La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00496
3 février 2016
ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention ; que les perspectives d'achèvement de la procédure peuvent être fixées à quinze mois, sauf éléments nouveaux ; "et aux motifs, à les supposer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201057
29 juin 2017
ainsi, alors qu'en cause d'appel, l'assureur fondait exclusivement son action en nullité du contrat d'assurance sur les dispositions des articles 6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
Elles n'ont pas davantage été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e41
23 octobre 2025
[C] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - l'a condamnée à payer à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
influence ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00106
22 janvier 2020
l'ensemble de ses demandes irrecevables au titre de l'action oblique pour absence de droit de créance, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203455_20221202
2 décembre 2022
, en effet : -un premier vice de procédure est à relever au regard des articles 7, 41 et 42 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dès lors qu'elle ne pouvait être placée en disponibilité d'office sans
DTA_2501314_20250219
19 février 2025
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
8e Section - MESD
DTA_2214938_20220805
5 août 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Reconduite à la frontière
DTA_2302717_20230324
24 mars 2023
La consultation du fichier " Visabio " a relevé que la requérante était en possession d'un visa périmé depuis moins de 6 mois délivré par les autorités belges.
- Asile - 15 jours
DTA_2302918_20230322
22 mars 2023
1ère chambre
DTA_2200606_20241112
12 novembre 2024
Les experts ont relevé que cette infection répondait à la définition d'une infection nosocomiale, en indiquant toutefois que le diagnostic médical de cette infection avait été fait avec diligence, tout
DTA_2304838_20230403
3 avril 2023
Pôle 6 - Chambre 9
69cf551acdc6046d47f2f078
2 avril 2026
à ces relevés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100739
19 septembre 2019
E... et peut-être aussi de la soeur aînée, pour supposer que S...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
Cette dernière a relevé, lors de sa séance du 12 juillet 2017, qu'il lui était impossible de procéder en l'état à un examen minutieux des nombreux documents susceptibles d'avoir une influence déterminante
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504783.20250530
30 mai 2025
, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
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