audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

(GASTON), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS

du chef d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou valeurs pour le compte de tiers et faux dans un document administratif, à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

, la seconde, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'inéligibilité. 5.

A l'issue de la période d'interdiction d'exercer la profession de fonctionnaire de police, M. D a sollicité sa réintégration.

- ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE DE CINQ MOIS D'INTERDICTION

O... à un emprisonnement délictuel de deux ans, prononcé une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq

RENNES, 10e chambre, en date du 1er mars 2016, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure d'interdiction

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 mars 2019, qui, pour complicité d'escroquerie l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction

[C] à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans, alors « que les articles

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois dont deux mois assortis du sursis.

Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

EN CE QUE l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions la décision du Conseil de discipline des barreaux de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 25 septembre 2008 ayant prononcé une interdiction

X... une peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de trois mois, a ordonné la publicité de la décision et a prononcé son inéligibilité au mandat de membre de conseil de l'Ordre

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER , les observations de la société civile professionnelle

Michel B, Jean-Marc C et Michel D à laquelle s'est associé le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste

novembre 2008 ayant rejeté sa requête dirigée contre la décision du 4 mai 2007 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction

supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 15 décembre 1997 de la chambre régionale de discipline de Lorraine lui infligeant la sanction de l'interdiction