Sur la question de savoir si l’ingérence poursuivait un ou des buts légitimes 37.

n'avait pas tenté d'imposer à la salariée une modification de son contrat de travail et, par conséquent, que le refus opposé par celle-ci était fautif, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés

Il s’agissait d’une étape provisoire car l’affaire faisait toujours l’objet d’un recours, de sorte qu’une déclaration finale d’adoption n’avait pas été faite afin que le placement soit en vue de l’adoption

La requérante s’opposa à la privation de contacts avec son fils et à son adoption.

Such an interpretation does not call for the adoption of individual measures relative to the applicants other than the payment to them of the amounts awarded by the Court.

With regard to the mother-child relationship, the Court of Appeal held that the first applicant could have recourse to adoption.

des motifs » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

mesure provisoire spéciale s’il était possible de contourner cette réglementation par l’adoption d’une mesure provisoire générale, dont la durée de validité ne serait pas soumise à limitation.

du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des nombreux contrats à durée déterminée exécutés durant plusieurs années l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, et 5 de la CEDH présentée par le demandeur ; "aux motifs adoptés

Ce mouvement d’opposition se concrétisera dans l’adoption par la Communauté autonome des Baléares de la loi du 14 mars 1984 conférant au gouvernement autonome les compétences d’aménagement, de conservation

du domicile ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime

nouvelle fois l'article 1382 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, une partie ne peut être condamnée à dommages-intérêts à raison de son attitude au cours de la procédure que s'il est établi qu'elle a adopté

Etats membres et ne constituaient donc pas une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 du Traité instituant la Communauté européenne ; que ces restrictions étaient justifiées par le souci légitime

qualités de représentant du syndicat des copropriétaires, la cour a violé, par fausse application, l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés

La Cour ne voit pas quel but légitime les autorités cherchaient à atteindre en habilitant les juridictions internes à qualifier a posteriori un événement de «   rassemblement   ».

rupture d’égalité qui en a résulté alors que les filières de l’éolien et du photovoltaïque ont bénéficié d’arrêtés pris en application de cet article * de la méconnaissance du principe de confiance légitime

d'établissement de [Localité 2] du 2 juin 2001 et l'accord d'établissement de [Localité 1] du 31 mai 2007 ; 6°/ qu'en retenant que l'employeur ne justifie pas de raisons objectives de nature à légitimer

Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus