X..., salarié de la société Montupet, a déclaré avoir ressenti une violente douleur dans le dos en manoeuvrant un chariot élévateur électrique ; que la société a contesté la prise en charge de cet accident

Elle fait remarquer que parmi les 7 salariés figurant sur le panel qu'elle a produit, tous les salariés sauf un seul ont un niveau d'études supérieur au baccalauréat ; que tous les salariés mentionnés

qu'elle a été licenciée le 18 juillet 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont Mme Y..., salariée

X... reprochait à son employeur, non seulement un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également de n'avoir pas respecté la procédure ; qu'en affirmant que l'employeur est toujours libre de

à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, il incombe au salarié

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 8.

radiologues, en qualité de rédacteur en chef de la revue "Le Médecin électro-radiologiste qualifié de France" et de son supplément "La Lettre du médecin-radiologue" ; que le contrat prévoyait que le salarié

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié

postérieurement au terme de la période d'essai et d'avoir, en conséquence, condamné la société Cedimedia à payer à M. de Restrepo des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les parties sont libres

G... a été informé de la demande conjointe de trois de ses salariés et du syndicat COGETRA d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'il résulte du procès-verbal produit que les élections

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

; que tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque l'employeur se borne à proposer à son salarié une mutation géographique, que ce dernier demeure libre d'accepter ou de refuser ; qu'au cas d'espèce, la société

La cour est saisie de l'appel formé par la salariée le 19 août 2021.

accepté par Sophie Y... et que, par ailleurs, postérieurement au 1er octobre 1994, il résulte des énonciations de l'arrêt que cette salariée a été rémunérée en qualité de démonstratrice en poste fixe

payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées à ses salariés

a déclaré José X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamné au paiement d'une amende de 6 000 euros et à la peine complémentaire de publication de l'arrêt dans le journal Midi Libre

de quinze jours expirant le vendredi 11 décembre 2009 ; que l'autorité administrative, à qui la convention avait été adressée le 15 décembre 2009, a homologué celle-ci le 17 décembre 2009 ; que la salariée

valoir que les contrats conclus avec les artisans transporteurs prévoyaient une clause d'exclusivité qui ne s'appliquait qu'au véhicule loué et non pas à l'activité des chauffeurs, lesquels demeuraient libres