Codes de loi français

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport. Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport. Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.

Article ÉTAT A

de développement 2 407 998 856 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 7 616 066 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat - 340 000 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent article : a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Le plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains logements par l'organisme porteur, en vue d'une

Article ANNEXE

personnes handicapées prévues par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Le rapport annuel d'activité de la maison départementale ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations

Article Annexe IIa

T3 Identifier les besoins et contraintes externes (autorisations administratives, locations, énergies, gestion des déchets...)

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location

Article Annexe

. ― Vitrerie de bâtiment. 45. 5 ZA Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et / ou opérateurs de matériel de construction.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.

Article Annexe I (suite)

S1.1.1.3 - Les activités connexes 1 La location de véhicules industriels, matériels mécanisés d'aide à la manutention, conteneurs. Les commissionnaires (affréteurs, groupeur, en douane...).

Article 46

principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des : 1° abrogé ; 2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ; 3° Abrogé ; 4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location

Article Annexe I

bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations

Article III

contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés. 51. 5EC 3, 80 Commerce de détail des bois de menuiserie de placage et contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés. 52. 4PA 3, 60 Autres industries du cuir. 52. 7AC 2, 40 Location

Article Annexe III

III - En cas de location nouvelle ou de substitution pour le calcul du loyer du système de la surface corrigée au système du forfait (art. 34 de la loi du 1er septembre 1948) le loyer est d'emblée calculé sur la base du nouveau coefficient.

Article 34

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Art. L312-31, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L312-32, Art.

Article Annexe I (suite)

- Comptabilisation des autres charges externes : • la sous-traitance • les redevances de crédit-bail • les locations et charges locatives • les travaux de réparation et d'entretien, • les charges d'assurance • les études et recherches • les