Codes de loi français

Article L5842-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5214-7 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5214-8 la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires .

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

tiers-financement requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui assurent le respect des intérêts de sa clientèle, au regard notamment des dispositions applicables du code de la consommation et des articles 26-4 à 26-10 de la loi

Article Annexe

Samedi 1er mai Centre, Bourgogne.

Article 15

Il doit, à cet effet, présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article D256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 222-38 Résultant de la loi

Article D257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 04

n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-42 Résultant du décret

Article 5

Sont électeurs les agents contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des agents visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ayant opté pour un statut de droit privé, en activité ou en congé parental à la date limite

Article 2

Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications

Article 12

annexe II constituent des unités d'enseignement et de recherche érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel, rattachés à une université désignée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et soumis aux dispositions de la loi

Article 14

Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables

Article R726-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

-Sans préjudice des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article, peut

Article 222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Article 25

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-10, Art. 11-3-1 A abrogé les dispositions suivantes

Article 17

5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ou ayant fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique sont exonérés de la taxe professionnelle.

Article 33

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article 38

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

Article 2

règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ; Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965

Article 28

I. - L'article 4 du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé. II.