CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 955 résultats pour « loi fiscale applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1806969_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

Source officielle

Page 68 sur 2048

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00633

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'exercice clos le 31 décembre 2015, l'imputation sur le résultat de l'une de ses filiales membre de ce groupe fiscal, la société SPIE Batignolles génie civil (SBGC), et par voie de conséquence sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655839

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

fiscale conclue entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979 ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Corée du Sud du 19 juin 1979 ; - la convention fiscale conclue entre la France et

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2428563_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 37 du code général des impôts : « Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03932_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03933_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03938_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04207_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04223_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04225_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04226_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

pendant les travaux ; ces dépenses représentent un investissement de placement ; les stipulations de l’article 6 de la convention fiscale franco-américaine ne sont pas applicables en l’absence de revenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10168

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

, dans leur rédaction applicable au présent litige, « I – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00297

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour dire que la créance fiscale ne bénéficie pas du traitement privilégié, l'arrêt, après avoir constaté que la société FFSG était une filiale fiscalement intégrée à la société mère Hexagona, retient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

KG et Louis Armand Industrie. Ce contrat-cadre a été conclu pour l'ensemble des filiales dont la société Vibracoustic Nantes SAS.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction applicable : "'En toutes matières, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle