à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de

concernait leur adhésion au contrat litigieux, et qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 58 de la loi

issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi CARREZ) ne sont pas applicables dans le domaine de la vente d'immeuble à construire, à solliciter une diminution du prix au prorata de la surface

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu la loi n°

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre

n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistré le 2 septembre 2009 présentée pour la SETIL ; Vu la loi

à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée notamment par la loi n° 96-660 du 25 juillet 1996 ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 97-135 du 13 févier 1997 ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son

n° 88-297 du 11 mars 1988 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975

DES SPIRITUEUX et de la FEDERATION FEVIS sont dirigées contre une même instruction ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi

impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son premier protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

passagère où est localisé l'immeuble de Mme Y..., et ils concernent des ventes de maisons (petites ou moyennes) avec leur terrain, intervenues au cours d'une période récente (2012/ 2013) ALORS QUE la loi

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n°77-949 du 17 août 1977

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n°77-949 du 17 août 1977