Codes de loi français

Article D521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29

l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.

Article Annexe

simultanément copie au préfet du département et à la mission E 2 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 1

Le président de la Commission nationale de la Pharmacopée, président de la commission ; 2.

Article 24

Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.

Article 29

à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : 1° Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ; 2° Le directeur général de la police nationale

Article 31-1

A cet effet, il définit et coordonne les différentes actions à caractère médical et sanitaire menées par les médecins de l'éducation nationale.

Article 15

de la santé publique ; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; Un membre désigné sur proposition

Article 3

1984 susvisé, une Commission nationale pour la formation.

Article D242-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44

Leur montant horaire est fixé par le conseil national.

Article Annexe I

MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Article 1er Le Conseil national des barreaux veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les ordres

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline.

Article L1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système national des données de santé et détermine leurs

Article R1123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

grave survenu en France et hors du territoire national.

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.

Article R15-33-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les personnels de la police nationale intervenant dans la

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisson de l'Ardèche ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national

Article 1

L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie sont associées

Article 3

La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques ou communiquées par l'Institut

Article 1

Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant : Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; Service national de police