Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 867 résultats pour « mandataire général d'une compagnie d'assurances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe, art. 23
La couverture des prestations en nature du régime général d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation à la charge des entreprises dont le taux est fixé par décret.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
En cas de contestation par la victime d'une décision de refus de prise en charge portant sur la nature du risque, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue d'appeler l'organisme d'assurance maladie en intervention forcée dans l'instance ; à défaut
Article 2
de l'association des directeurs d'hôpitaux psychiatriques, et l'autre d'un centre hospitalier général comportant un service de psychiatrie, sur proposition de la fédération hospitalière de France ; Deux représentants des établissements hospitaliers privés
Article R622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Une charte nationale est établie par les organismes représentatifs des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Article L347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.
Article L322-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".
Article L182-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20
Cette union est dotée d'un conseil. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.
Article R211-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 91 > 27
-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au
Article LO111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.
Article 14
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme aux exigences réglementaires et aux exigences de la norme
Article 44
Les personnes qui sont affiliées aux autres régimes d'assurance volontaire peuvent demander à tout moment leur affiliation au régime de l'assurance personnelle.
Article Annexe 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article 4
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installation portuaire, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application
Article 160.02
La compagnie tient compte des directives de l'Organisation maritime internationale sur les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du code ISM.
Article Annexe art. 4
La compagnie des commissionnaires agréés est chargée de la représentation et de la défense de ses membres. Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises.
Article R422-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription
Article D517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements
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