que l'extension modérée de la surface de vente n'apparaît pas de nature à provoquer un déséquilibre de l'appareil commercial dans le secteur du bricolage et que, par motifs adoptés, la nature des marchandises

les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et, par fausse application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ; 2 / que le marchandage

cette dernière, n'a pas empêché plusieurs retraits à son insu de marchandises pour des livraisons à la société Mex ; qu'à titre de garantie, la société De Lage Landen a exigé, lors de l'octroi de son

selon le pourvoi, que, d'une part, la vente n'est parfaite que si les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix ; que la cour d'appel qui a constaté le désaccord du vendeur sur le prix de la marchandise

en particulier, fait valoir que le monopole, dont le GIEB se prévalait en référence à la règlementation qui lui était applicable, constituait une entrave manifeste à la libre circulation des marchandises

, ainsi, après le pesage de la marchandise était rajoutée ou le prix de vente au kilo était diminué, que la partie civile verse aux débats plusieurs lettres manuscrites établissant de façon indiscutable

novembre 1962 ; et alors, d'autre part, que ne sont soumises à autorisation comme constitutive de liquidation que les ventes annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie des marchandises

ces denrées restant la possession de la société ; qu'il importait peu qu'aucun document ne rappelât cette interdiction, le prévenu ne pouvant de bonne foi estimer avoir un droit quelconque sur les marchandises

la Baie de la somme (société anonyme Hall nautique) ont vendu à la société à responsabilité limitée Hall nautique de la baie de la somme (SARL Hall nautique) un fonds de commerce et un stock de marchandises

l'action de la société Secma était atteinte par la forclusion faute d'avoir été exercée avant le terme de la garantie contractuelle de 5 ans qui commençait à courir à compter de la livraison des marchandises

1994 par la cour d'appel de Versailles, qui l'a condamnée au paiement du prix de moquettes sans préciser que la condamnation ainsi prononcée aurait comme contrepartie la prise de possession de la marchandise

X... a été convoqué le 9 septembre 1994 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, puis licencié le 14 septembre suivant pour faute grave, en raison de soustractions de marchandises

avait décidé d'étendre l'opération commerciale dite des 4 jours à 5 jours, du 4 au 8 mai, ne pouvait retirer un cinquième de la prime au personnel absent le 8 mai, dès lors que la mise en place des marchandises

France (société EJAF) du dédouanement et de l'entreposage de la marchandise ; que la société EJAF a demandé à la société Buttrans d'assurer, le 30 mai 1988, le déchargement du conteneur dans un entrepôt

constaté que, "conformément aux dispositions de l'article 1657 du Code civil, la résolution des contrats conclus entre les parties les 10 septembre et 28 décembre 1984 était applicable au solde des marchandises

X... détenait encore des marchandises, matériel et espèces appartenant à son employeur et que sa demande devait être appréciée en fonction de l'obligation du salarié de restituer lesdits objets et somme

Style et confort LB Rehitim Ligne Roset a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer obtenue contre elle par la société Promic, prétendant ne jamais avoir commandé ni eu livraison des marchandises

Le juge ajoute que le raisonnement soutenu subsidiairement par la partie civile, qui retranche une estimation forfaitaire de divers frais du prix de vente toutes taxes comprises de marchandises sur lesquelles