REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2- 9, en date du 10 mars 2010, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

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[T] [M], qui ne dénie pas être le scripteur des mentions exigées par la loi, a apposé sa signature en marge gauche desdites mentions sous l'indication préimprimée de son nom qui y figurait, par une signature

Dominique née le 09 Mars 1953 à ROUBAIX (59) de Jean et de Y...

B... était poursuivi pour des faits commis courant 2005 et 2006 jusqu'au mois de juin 2006, la mention « depuis temps non prescrit » permet de pallier cette lacune concernant l'année 2005 dès lors que

avec la mention " pli avisé non réclamé " le 22 avril 2021.

L... comportent des mentions différentes s'agissant du père déclaré, que l'inscription sur les listes électorales de Paris et la délivrance d'une carte d'électeur ne sont pas de nature à établir son identité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée

Marc BAILLY, président de chambre entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Marc BAILLY, président de chambre M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2013 (no 6 , pages) Numéro d'inscription

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2022. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02689

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre