Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
140 894 résultats pour « mesures prévues par l'article 9 alinéa 2 du code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures
Article 57-3
L'identification est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ; b) L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription de l'hypothèque
Article 3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Article 6
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article R382-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
La demande motivée de prise en charge ou de remboursement de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à l'article R. 382-30-2, accompagnée de la déclaration mentionnée au premier alinéa
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
Article 24
-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L731-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6 III.
Article R229-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
mesures équivalentes prévues au II et les mesures de surveillance prévues au III et sous réserve que l'exploitant ait adressé au préfet la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 229-13 : -entre le 1er janvier 2019 et le 30 mai
Article R613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
Le travailleur indépendant ayant effectué la demande de modification mentionnée à la seconde phrase de l'alinéa précédent souscrit la déclaration prévue à l'article L. 613-2 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des dispositions prévues
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 9
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date
Article R472-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 60
L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui
Article L162-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
de l'article L. 162-22-2.
Article D442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
Muni de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière
Article 43
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.
Article 1
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de soixante ans au moins et comptent
Article L341-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
Article R3211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat.
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