L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

Article 74

—

. ― La nature de la modification envisagée. B. ― La liste et la qualification des intervenants.

Article 33-2

—

Ces modifications sont différenciées en fonction de l'ampleur de l'effet engendré. Elles ne doivent pas entraîner une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire d'infrastructure.

Article 423-25

—

La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux porteurs d'un fonds professionnel spécialisé sauf accord unanime des porteurs.

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui

Article R1-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées.

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code du tourisme

L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications

Article R523-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

la modification.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article R5121-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Les modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament font l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.

Article 17

—

I. ― Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux réparations et modifications.

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.

Article 2

—

Ces modifications s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.

Article 369-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

Code civil

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Article 41

—

Modification des statuts Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

Article R814-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts

Page 68 · 37 186 résultats

← Précédent Suivant →