[N] a interjeté appel de ce jugement sous le RG 24/7379.

réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié.

examen, a retenu que cette modification de l'état descriptif de division avait été régulièrement publiée, a pu en déduire, sans dénaturer les deux règlements de copropriété ni modifier les termes du litige

de repos sans lui demander son accord, l'employeur lui a imposé une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en disant néanmoins le licenciement consécutif au refus du salarié fondé sur

des statuts qui avait été refusé par le passé ainsi qu'à l'importance de cette modification pour soutenir le redressement du magasin sous une autre enseigne de sorte que la tierce-opposante était mal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle

de prime d'assiduité et de dommages-et-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son

rappel de prime d'assiduité et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son

rappel de prime d'assiduité de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son

rappel de prime d'assiduité de dommages-et-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son

Mario X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

B... a été convoqué en préfecture le 20 octobre 2025, à la suite de son recours en référé, pour la remise d’un titre de séjour.

1995 ; que par lettre du 10 mai 1995, l'employeur de Mlle Z... l'avait autorisée à prendre ses congés annuels en septembre 1995 ; que la salariée est partie en congé le 1er septembre 1995 et a repris son

Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conscience d'une infraction en ce qui concerne la piscine implantée dans les douves, il ne saurait s'en évincer une quelconque conscience d'infraction en ce qui concerne les travaux effectués dans le sous-sol

Vu 1°), sous le n° 325192, la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel D, dont l'adresse postale est ... ; M.