I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

surfaces pour lesquelles J du Mont de la Rigole a obtenu une autorisation mais dont elle n'avait pas encore commencé l'exploitation ; par suite, J du Mont de la Rigole relève d'un rang de priorité supérieur

implique, entre autres, emprise des parcelles situées à Sainghin en Mélantois, lieudit Au chemin perdu, cadastrée section ZM no 7 pour une contenance de 2. 860 m ² et celle située à Lesquin, lieudit Mont

Y... établit l'existence matérielle de faits précis et concordants (tenue de propos insultants et vexatoires devant le salarié et ses collègues de la part de M.

les 5 octobre 2007 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90, avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au Mont

Y..., lequel était donc prétendument seul tenu de restituer la somme de 1 800 000 euros, cependant que ces sommes ayant été versées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DÉBATS :à l'audience publique du 19 Avril 2018 Tenue par Pierre B...

effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie le 17 mai 1996, que cet acte mentionnait "toutes les diligences de l'huissier", sans constater que l'acte indiquait les démarches de l'huissier pour tenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, de représentants des directions des institutions et, pour moitié, de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention ; que la salariée faisait valoir, de manière déterminante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Il était prévu une rémunération en deux parties : une rémunération forfaitaire de 4 800 euros TTC, payée pour la première moitié au commencement de la mission et pour la seconde moitié au 31 décembre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Y... et leurs assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage pour un montant égal à la moitié de la différence entre le prix des travaux de restructuration

Par un courrier signé le 3 octobre 2023, notifié le 4 octobre, la commune de Mont-de-Marsan a informé la société Poderosa du rejet de son offre.

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants par voie électronique : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est tenue

Madame [B] [C] a été embauchée par la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil par contrat à durée déterminée à compter du 23 septembre 2002, en qualité de Monitrice

par moitié des frais nécessaires au nettoyage des box occupés par les animaux, soit la somme de 150 euros.