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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 31

—

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :

Article Annexe 2

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUADELOUPE ET À SAINT-MARTIN

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :

Article 7

—

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F.

Article 314-25

—

Le montant total des frais de recherche perçus ne peut dépasser le budget de recherche.

Article 2

—

Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.

Article 32

—

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.

Article 3

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 3

—

Les montants des subventions de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.

Article 4

—

Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Article L225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Article D525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.

Article R262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.

Article 312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

L'aide est attribuée sous forme de subvention pour un montant de 40 000 €.

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