SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du Château d'Yquem, dont le siège

Süsswarenfabrik Fabrication von Zucker (société X...), titulaire de la marque internationale visant la France "Original Wiener X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Nontron, 25 mai 2003) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de recouvrement de la République

EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 mars 1995 relative à l'évaluation et à la notation des personnels non-titulaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prévoir Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° S 19-24.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou 5° de l'article L. 313-11 du même code, leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... de rapporter la preuve du non-paiement allégué et de son quantum, et non à Allianz de démontrer que les sommes demandées ne sont pas dues ; que les bordereaux comptables qui avaient servi de base

__ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 15-21.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., en cassation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1185 FS-P+B Pourvoi n° Q 15-23.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en juillet 1974 par M.