Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 439 résultats pour « notaire constitué séquestre de fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6332-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Article L2335-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 85
Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds.
Article 749
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les
Article D113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 75
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L. 156-4.
Article 5
Un jury propre est constitué pour chaque école préparatoire.
Article 3
Un jury et des commissions de surveillance sont constitués pour chaque concours ouvert.
Article 2
Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz est constitué par :
Article D1411-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74
La Conférence nationale de santé peut constituer des groupes de travail.
Article L422-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.
Article 6-11
Les fondations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où la fondation a son siège : 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ; 2° Les comptes
Article D221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78
I. – Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions prévues par les articles L. 221-3 et L. 221-3-1.
Article L542-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence.
Article L214-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1.
Article L613-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
réduction à hauteur de ces pertes des instruments de fonds propres de base de catégorie 1.
Article 9
Les réservoirs contenant du pétrole brut font l'objet d'un revêtement interne anti-corrosion sur le fond et sur une hauteur de robe de 0,6 mètre à partir du fond.
Article R214-214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds relevant du présent paragraphe.
Article D214-32-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
Article D481-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
Article 385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
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