______ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° W 16-28.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° V 19-10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ainsi du moyen tiré de ce que les notateurs en premier ressort n'auraient pas justifié de l'objectivité requise pour noter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle

A..., cette notion n'est pas une notion statutaire ou réglementaire ; que ce dernier ignore si la décision prise par lui a été formalisée ; qu'il admet que, s'agissant d'une décision faisant grief, elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur

PAR CHANGEMENT DE CAUSE DE L'OBLIGATION BIEN QU'UNE TELLE NOVATION NE PUISSE, COMME TOUTE NOVATION, SE PRESUMER, EN DEUXIEME LIEU, QUE, LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT UNILATERAL, SA CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

FH/ ASC MINUTE No 17/ 0385 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le 09/ 03/ 2017 Le Greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

, des articles 1271 et 1277 du code civil : La novation s'opère de trois manières : / (...) 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel

" très bon " ; - il est apte sans délai à commander et non " à terme " comme mentionné à tort sur son bulletin de notation ; - l'absence de mention de la mission de conseil effectuée au profit des

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée au titre de 1989 ; 2° de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de cette notation

notation des militaires : Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés de notation par les autorités dont il relève.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° M 20-12.602