, en nature ou en espèces, aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, aux groupements mentionnés à l'article L. 5143-6, aux professionnels mentionnés à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime et pratiquant le mélange à la ferme

Article 6

—

Un adjoint au directeur est chargé de coordonner l'activité de la sous-direction des études et des logiciels, de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation et du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration

Article 4

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.

Article L374-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Article R6323-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 16

Code du travail

-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2 est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance.

Article 12

—

Aucun camion ni véhicule ayant servi au transport des porcs ne peut quitter la zone de protection sans faire l'objet d'un contrôle. 4° Aucun animal d'une autre espèce ne peut pénétrer dans une exploitation de la zone ni la quitter sans autorisation du

Article 18

—

être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ; - les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ; - le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une

Article D2213-1-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 03

Code général des collectivités territoriales

en place permettent d'atteindre les concentrations en dioxyde d'azote mentionnées au II sur l'ensemble de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait

Article R*1333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

Code de la défense

. * 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie

Article R2322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 2322-1, qu'elle en assure

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Code minier (nouveau)

Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent.

Article 8

—

Dans le cadre de l'analyse de risques, de la conception et de la fabrication d'un équipement ou d'un ensemble nucléaire destiné à un exploitant d'une installation nucléaire de base, cet exploitant tient à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire,

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur

Article R4231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 : 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance

Article ANNEXE II

—

Fenêtres fermées pendant la manipulation. Oui Oui, hermétiquement closes 6. Maintien d'une pression négative dans la salle dédiée aux activités techniques par rapport aux zones voisines. Non Oui (1) 7.

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