Article L374-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Articles cités dans le texte

Article L330-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L374-9 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

15 mars 2024

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f1d

27 janvier 2015

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0213JUD002513716

13 février 2020

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