- sur l'indu lié au non-respect de l'article 12 de la NGAP (159,25 euros) : Mme [J] affirme qu'elle était contrainte de réaliser et de facturer deux passages par jour et qu'elle devait respecter les

d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° K 18-15.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

alors, selon le moyen : 1°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect

alors, selon le moyen : 1°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect

par l'article 227-5 du Code pénal est constitué dès lors qu'une décision judiciaire exécutoire n'est pas respectée, le fait qu'elle soit signifiée ou non étant sans incidence ; que c'est le cas du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle s'est désistée

G... et H...), non compté le délégué syndical présent mais non élu ; que la SAS Perguilhem établit par ailleurs avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception un autre délégué titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), qu'un conseil

A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue.

X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite du non-respect de ses obligations par l'organisme cédant, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en considérant

[E] a fait valoir que lui-même ne faisait aucune concession, "en s'engageant à respecter une clause de confidentialité, ainsi qu'une clause de non concurrence et de non débauchage, clauses qui limitent

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° Y 19-16.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

They did not communicate. Accordingly, there was no basis for joint custody. A transfer of custody to the father would not solve the problem, only shift it.

bénéficiaire inapproprié et dommageable pour la société en violation avec la loi et ses filiales et/ou les normes professionnelles applicables à l'activité du bénéficiaire sur la période d'acquisition (non-respect

VIGNEAU, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° R 22-12.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AUX MOTIFS QUE en exécution de l'ordonnance de référé du 26 juillet 2016, la société Colas avait l'obligation de « réintégrer M. U...

ses obligations en ne réalisant pas les travaux indispensables qui lui incombaient et qu'il y a lieu de les valider. 8.

And now he does not know what to do and how to turn this around [since] he has been filmed. Suddenly he is feeling ashamed.