de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs et

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque

N..., conducteur d'un véhicule, a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que l'intéressé a été interpellé puis conduit à 3 heures 05 devant l'officier de police

trouve en état de récidive légale et qu'il accepte à l'audience de comparaître volontairement sur cette circonstance, qu'il reconnaît ; "alors que les juges du fond ne constatent pas que ce sont des officiers

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le magistrat ne pouvait en l'espèce se borner à entériner un choix émanant de l'Administration

de police judiciaire exécutant la commission rogatoire du 24 octobre 2002 ; qu'en refusant d'annuler ces retranscriptions, c'est-à-dire en refusant de sanctionner le procédé du juge d'instruction consistant

; qu'en conséquence, l'officier de police judiciaire qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à placer une personne en garde à vue, est tenu d'en informer le juge

moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Giuseppe X... et Giuseppe Y..., pris de la violation des articles 1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire

Pour écarter le moyen de nullité visant les pièces cotées [Numéro identifiant 20] à [Numéro identifiant 7] relatant l'exploitation par deux officiers de police judiciaire de données personnelles issues

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me BLONDEL ( Cabinet GABET-SCHWILDEN), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ; - M.

ou agents de police judiciaire habilités spécialement ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'informateur "XH", qui renseignait l'OCTRIS et donc surveillait déjà le groupe suspect dans lequel

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner soit alternativement, soit cumulativement, quatre officiers de police judiciaire

de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, après avoir constaté l'irrégularité de la garde à vue de Christian X..., à partir de la vingtième heure, en raison du non-accomplissement par les officiers

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aimilia IOANNIDOU du cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] ; - M.

Il résulte de ces textes que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des

[E] [T], son ami, détenu au centre pénitentiaire d'[Localité 1]-[Localité 2], le procureur de la République a donné pour instruction à l'officier de police judiciaire de requérir de l'administration pénitentiaire

[L] [R], son ami, détenu au centre pénitentiaire d'[Localité 1]-[Localité 2], le procureur de la République a donné pour instruction à l'officier de police judiciaire de requérir de l'administration pénitentiaire

de police judiciaire en fonction à la 2ème DPJ portant notification de son placement en garde à vue et de ses droits, en ce qui concerne le prévenu, est daté du 8 avril à 1 heure; considérant qu'une notification

En effet, dès lors que le grief articulé, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait privé le requérant de la procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale protégeant le secret

de police judiciaire au bas d'un procèsverbal, ne pouvant suppléer l'absence de commission rogatoire et de contrôle effectif du juge " ; " alors, d'autre part, que le délit de trafic de stupéfiants