." ; qu'aux termes de l'article 53, modifié, de la loi du 31 décembre 1971 : "Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

.]                                , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre

des chirurgiens-dentistes de La Réunion (l'ordre) d'une plainte à l'encontre de M.

que, pour le compte des deux parties, la banque a été constituée séquestre du billet à ordre et de l'ordre de mouvement, en s'engageant à remettre ledit ordre de mouvement à la société Cico le 3 janvier

septembre 1991, le conseil municipal de la ville de Rennes a attribué à la société Flakt, dont Pierre de X... de Y... était directeur général, le marché de mise aux normes de l'usine d'incinération des ordures

la sécurité sociale, ensemble le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 ), subsidiairement que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre

Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5 septembre 2003 entre la société de prestation de services en informatique Logica CMG et des syndicats définissant les critères d'ordres

La société Paragon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'ordre

que son attitude délibérée entraînait pour le prêteur auquel les garanties offertes n'étaient qu'illusoires ; que ces faits, dont les effets persistent encore, ont causé un trouble toujours actuel à l'ordre

somme d'argent qu'il devait percevoir pour l'exécution du contrat et les difficultés et les rencontres avec C..., réfugié dans la région parisienne ; que ces faits ont gravement et durablement troublé l'ordre

. ; " aux motifs que, sur l'utilisation par Y... des billets à ordre de 10 000 francs, la déposition du témoin Z..., ami de Mme X..., fait apparaître que ces bons lui avaient été remis par le couple

un contrôle judiciaire serait insuffisant et que la détention provisoire de Mohamed X... s'impose pour éviter le renouvellement des faits et pour faire cesser le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

vols à main armée au préjudice de personne âgées, à leur domicile, les deux victimes ayant été ligotées et l'une des deux ayant été frappée; que de tels faits, en raison de leur gravité, ont causé à l'ordre

Le fournisseur a demandé a être payé par le maître de l'ouvrage pour le compte et pour l'ordre de l'entreprise principale" ; stipulait, en son article 1, "Le fournisseur s'engage à livrer à l'entreprise

septembre 1999 la chambre d'accusation de céans a confirmé une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de Violetta X..., en raison du caractère exceptionnel et persistant du trouble apporté à l'ordre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, d une part, la notion