Codes de loi français

Article 3

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les

Article 30

Les chargés de mission et, agents contractuels soumis aux dispositions de l'article 29 (alinéa 1) pourront accéder aux échelons supérieurs de leur catégorie dans les limites respectives de 10 p. 100 de l'effectif des chargés de mission et de 15 p. 100

Article 1

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique et technologie physique), III (Chimie et technologie chimique

Article 9

Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement : a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé

Article 31

électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote dont les membres, nommés par le président du Conseil national des barreaux, sont désignés pour le président du bureau parmi les anciens bâtonniers et, pour les cinq autres membres, respectivement

Article 5

Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un

Article 16 bis

A cette fin, les ministres chargés de l'aménagement du territoire et des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

Article 11

Ce corps comporte une 2e classe, une 1re classe et une classe exceptionnelle comprenant respectivement sept, trois et deux échelons.

Article 11

l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, l'exploitant de l'aérodrome auprès duquel est instituée une commission consultative économique doit obligatoirement recueillir l'avis de cette commission avant de procéder, conformément aux dispositions respectives

Article 4

Le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France sont dissous à la date de constatation expresse par leurs conseils d'administration respectifs de l'achèvement de ces opérations.

Article 8

Il est assisté d'adjoints qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives et d'un directeur général des services.

Article 2

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à

Article 1

application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective

Article 4

Les élèves candidats au concours commun SPE pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 "Règlement du concours

Article R625-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 625-11, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -la direction du personnel de la marine ; -les directions centrales et services centraux de la marine assurant la gestion

Article 8

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.

Article 4

de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de leurs adhérents.

Article L356-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article